KYDO
Conditions Générales de Vente
Kydo — édité par Sane Invest Scom (B2B — écoles et centres de formation)
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l'accès à la plateforme Kydo et des services associés par Sane Invest Scom (BCE n° 0758.423.402, siège social Georges Huynenstraat 31, 1560 Hoeilaart, Belgique), ci-après « Kydo » ou « le Prestataire », à toute école, établissement d'enseignement, centre d'éducation ou de formation, ci-après « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge ; les élèves, étudiants, parents et membres du personnel utilisant la plateforme le font en qualité d'utilisateurs finaux, dans le cadre défini par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), distinctes des présentes CGV.
Toute commande passée auprès de Kydo implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
2. Description du service
Kydo est une plateforme d'éducation et de signalement destinée à soutenir le bien-être mental des jeunes en milieu scolaire. Elle comprend notamment un module éducatif/de sensibilisation et un module de signalement permettant aux utilisateurs habilités de faire remonter des situations de mal-être ou de risque.
Le détail des fonctionnalités incluses, du nombre de comptes utilisateurs et du niveau de service est précisé dans le devis, le bon de commande ou le contrat-cadre conclu avec le Client.
3. Commande
Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande signé par le Client, valant accord ferme entre les parties une fois accepté par Kydo. Le contrat prend effet à la date d'acceptation par Kydo ou à la date de mise à disposition des accès, selon ce qui est prévu au devis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande, exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur émission.
Tout retard de paiement pourra donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire complémentaire.
En cas de non-paiement à l'échéance, Kydo se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
5. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis (généralement une période scolaire ou annuelle). Sauf préavis écrit donné par l'une des parties au moins deux (2) mois avant l'échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée équivalente.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, moyennant mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
À l'issue du contrat, Kydo restitue ou supprime les données de l'Établissement conformément aux modalités prévues dans l'accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) annexé.
6. Obligations de Kydo
Kydo s'engage à fournir un accès à la plateforme conforme aux fonctionnalités décrites, à assurer une disponibilité raisonnable du service (hors maintenance planifiée et cas de force majeure), et à assurer un support technique dans les conditions précisées au devis ou à l'annexe de niveau de service (SLA), le cas échéant.
Kydo s'engage à traiter les données conformément au RGPD, dans les conditions décrites dans l'accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux CGU applicables aux utilisateurs finaux, à désigner les personnes habilitées à créer et gérer les comptes utilisateurs, à fournir des informations exactes, à informer les parents ou responsables légaux et le personnel concerné dans le respect de ses propres obligations réglementaires (notamment en matière d'information des personnes concernées et, le cas échéant, de recueil du consentement), et à assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs.
Le Client demeure seul responsable du contenu des signalements effectués sur la plateforme par ses utilisateurs et des décisions prises sur cette base, notamment l'orientation vers des services compétents, les mesures internes ou le signalement aux autorités compétentes le cas échéant.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par l'accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) annexé aux présentes CGV et par la politique de confidentialité de Kydo, disponible sur www.joinkydo.com.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme Kydo, son contenu pédagogique, sa structure, ses bases de données, son code, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Sane Invest Scom ou de ses concédants. Le contrat conclu avec le Client emporte uniquement un droit d'usage, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au nombre d'utilisateurs prévu, à l'exclusion de tout autre droit.
10. Responsabilité
Kydo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
Kydo n'est en aucun cas un service d'urgence médicale ou psychologique et ne se substitue pas à une intervention professionnelle de santé. La responsabilité de Kydo ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client ou ses utilisateurs sur la base des informations transmises via la plateforme, ni pour les conséquences d'un défaut de réaction adéquate à un signalement, cette réaction relevant de l'organisation interne du Client.
Dans toute la mesure permise par le droit belge, la responsabilité totale de Kydo au titre du contrat est limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois, et exclut les dommages indirects tels que perte de données, préjudice d'image ou manque à gagner. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques et organisationnelles échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant une période de trois (3) ans après son terme.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège social de Kydo), sous réserve de dispositions légales impératives contraires. Kydo se réserve le droit d'agir devant toute autre juridiction compétente.
14. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Les présentes CGV, le devis ou bon de commande et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.